Le portage salarial est aujourd’hui un mode de travail régi par la loi et encadré par le régime social des indépendants. Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la convention collective a apporté un cadre réglementé à cette branche professionnelle. Parmi les carrières autorisées au sein d’une structure, découvrez quels sont les métiers éligibles en portage salarial ? Quels sont les différents métiers des cadres séniors, des consultants formateurs ou des jeunes salariés portés juniors qui utilisent leur savoir-faire professionnel, leur expertise et leur compétence pour réaliser des missions comme des prestataires indépendants. 

Les métiers éligibles au portage salarial

Le statut juridique du portage salarial concerne toutes les professions qui exercent des prestations intellectuelles qui sont de ce fait définies par les expertises à hautes valeurs ajoutées et les savoir-faire techniques des consultants indépendants. Au moins 99 % des indépendants en portage s’engagent dans des missions de conseil, de formation et d’audit. Mais il existe également des secteurs d’activités et de métiers beaucoup plus spécifiques. 

Consultant en immobilier 

Le métier d’agent immobilier est très diversifié, l’accompagnement de l’offre et de la demande. En portage salarial, cela ne change pas. Les négociateurs immobiliers sont tout autant libres de gérer leur temps de travail qu’à titre personnel, avec une rémunération fixe, des primes et des commissions attribuées en fonction des résultats obtenus. Ils bénéficient en plus des avantages de la protection sociale en tant que salariés portés.

Consultant en informatique

Le portage salarial permet aux consultants de rejoindre une entreprise de services informatiques en tant que salariés, sans fausses promesses d’avantages. Les sociétés proposent une offre d’emploi sur laquelle le consultant informatique peut baser ses choix et décidée par la suite de rester ou non dans le groupe après la période légale imposée. En résumé, l’entrepreneur dispose d’une liberté totale tout en bénéficiant du statut de salarié. Il peut se considérer comme travailleur indépendant si son objectif est de faire carrière auprès de son client final. 

Portage salarial formateur

Le portage salarial permet à tous les entrepreneurs qui souhaitent devenir formateurs de se lancer dans le métier avec une indépendance totale. C’est en effet un dispositif particulièrement adapté pour ceux et celles qui prétendent devenir formateurs indépendants en toute sérénité. De plus, vous avez la certitude de respecter la réglementation si votre société de portage dispose du statut d’organisme de formation.

Portage salarial ressource humaine

Le métier de consultant en ressources humaines est un vaste champ de savoir-faire. Il comprend l’ensemble des conseils et expertises qui permettent aux entreprises d’optimiser leurs ressources humaines : recrutement, management, communication interne, accompagnement des salariés par le développement de compétences, etc. C’est pourquoi le portage salarial est totalement adapté à ce métier.

Portage salarial ingénieur

L’ingénieur est un professionnel d’exception qui devient rapidement indispensable au sein d’un groupe. Son métier consiste à concevoir et proposer l’organisation du technicien, les outils à utiliser et le matériel nécessaire. L’ingénieur doit également s’assurer de la réussite de chaque mission en respectant les critères de qualité de l’entreprise. Le consultant en portage salarial est son propre patron. Mais il est soutenu par un réseau d’entreprises qui lui fournira des opportunités de travail et des missions spécifiques. 

Portage salarial consultant

Les métiers au portage salarial consultant sont un poste très prisé par les personnes en reconversion professionnelle. Il s’agit d’un contrat qui vous permet de développer votre carrière grâce à une activité de portage salarial, et vous permet en outre de travailler avec plusieurs employeurs différents tout au long de l’année. Le métier de consultant porté intervient dans les divers domaines du consulting. 

Voici une liste non exhaustive des autres métiers de prestations intellectuelles : consultant SEA, consultant SEO, manager de transition, développeur web, graphiste, traducteur, coach, secrétaire indépendant, expert en référencement, data scientist, chef de projet, expert des métiers du web et du digital, etc.

Les métiers interdits au portage salarial

Vous souhaitez vous lancer dans le portage salarial, mais vous avez quelques doutes quant à ce statut et son éligibilité au regard du droit du travail. Vous devez savoir qu’il existe des professions interdites au portage salarial.

Les activités dites réglementées

C’est le cas notamment des corps de métiers libéraux réglementés qui ne sont en aucun cas éligibles avec ce dispositif, comme : 

• les professions médicales humaines et animales (médecins, sages-femmes, diététiciens, orthophonistes, vétérinaires, etc.) ;
• les professions judiciaires (avocats, huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs, etc.) ; 
• les professions comptables (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.) ; 
• les professions des BTP (Bâtiment et Travaux publics) (architecte, géomètres-experts, etc.) ;

Sont également mis de côté, les autres métiers encadrés par la loi, tels que :

• les spécialistes en agriculture ;
• les spécialistes en gestion forestière ;
• les spécialistes en management des affaires foncières, etc.)

Les activités de service à la personne

Les métiers dont l’objectif principal est l’aide à la personne sont incompatibles avec le portage salarial. En effet, l’ordonnance du 2 avril 2015 interdit le portage salarial pour les activités de services à la personne. En son article L. 7231-1 du Code du travail. En conséquence, la garde d’enfant, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ne peuvent donc pas faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial. De plus, ces professions sont très peu qualifiées pour permettre une rémunération sur une base élevée requise pour ce type de statut.

Les activités de négoce ou commerciaux

Le statut du portage salarial précise qu’il exclut toutes activités de négoce. Il est en effet tout à fait possible de travailler en tant que commercial en portage salarial. Mais uniquement, en qualité de salarié VRP ou agent commercial. En dehors de ces deux statuts, les autres métiers ne sont pas concernés. Il s’agit entre autres des métiers de l’achat, du stockage et de la vente de marchandises. Ces métiers ne requièrent que très peu de compétence intellectuelle et ne sont donc pas reconnus sur la base du tarif horaire d’un salarié porté.

Les différents métiers du portage salarial ne cessent de se développer pour répondre à une demande de plus en plus croissante des entreprises clientes. Le portage salarial peut logiquement être appliqué à presque tous les métiers, sauf ceux qui sont directement et expressément interdits par la loi. 

Vous fournir un service de qualité est au cœur de nos engagements et de nos investissements ! Si vous avez un doute sur le caractère réglementé d’un métier en particulier, contactez sans plus attendre notre agence Seven Portage !

Les métiers de l’informatique et du web se développent et se spécialisent un peu plus chaque jour. L’augmentation des besoins et des compétences en informatique est devenue considérable sur le marché du travail quels que soit le secteur ou la taille de l’entreprise. La recherche de profils de consultant IT compétents dans la résolution des problématiques s’est accéléré ces dernières années. Cette dynamique favorable dans le secteur de l’informatique incite de plus en plus à sauter le pas vers une activité en freelance. Si l’entrepreneuriat peut effrayer, le portage salarial informatique se présente comme une solution adaptée pour le lancement de son activité de consultant informatique en profitant des avantages du statut salarié.

Le contrat de portage salarial tripartite en informatique 

Le contrat de portage salarial dans le cas d’un consultant informatique implique 3 acteurs dans une relation tripartite.

• Le consultant en informatique ;
• Le client que l’on nomme entreprise cliente ; 
• La société de portage salarial qui encadre la prestation et facture en frais de gestion.

Dans le cadre de cette relation, 3 contrats sont signés : 

• La convention de portage salarial. Elle encadre la relation entre la société de portage salarial informatique et le consultant et définit les obligations réciproques entre ces deux parties.
• Le contrat de travail (qui sera en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). 
• Le contrat de prestation. La société de portage salarial signe un contrat avec la l’entreprise cliente afin de lui facturer les prestations du consultant informatique en fonction des modalités financières négociées au préalable avec celle-ci.

Tout en ayant le statut de salarié, le freelance IT prospecte afin de trouver des missions et négocie directement avec le client sa prestation de service : son taux horaire, qu’il aura calculé en fonction de son taux journalier moyen, le délai de réalisation, les éventuels frais liés à la mission, etc. Il choisit ainsi les clients avec lesquels il souhaite travailler. De son côté, l’entreprise de portage salarial s’occupe de la gestion administrative, de la facturation, de l’édition des fiches de salaire…

Pourquoi choisir Seven portage en tant que consultant en informatique ?

Pour bénéficier d’avantages sociaux

En travaillant avec Seven Portage en tant que consultant informatique, vous bénéficiez de nombreux avantages, et notamment d’une vraie protection sociale. Ce statut hybride entre le freelancing et le salariat vous permet d’être indépendant tout en jouissant des avantages sociaux d’un salarié classique. Ainsi, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, vous cotisez à l’assurance chômage et cumulez des droits aux congés payés. Votre salariat vous permet de valider des trimestres pour votre retraite. Le statut de salarié porté est donc plus intéressant et surtout moins risqué que celui d’indépendant.

Pour travailler librement sans contraintes administratives

La gestion administrative d’une entreprise peut être un véritable frein à la création d’une activité de freelance IT.  Le recours à Seven Portage s’impose alors comme une solution avantageuse. Nous nous occupons des démarches administratives telles que la facturation, les relances aux clients, ou la comptabilité. En choisissant de devenir salarié porté auprès de notre société, vous avez l’opportunité de vous concentrer exclusivement sur votre cœur de métier : la réalisation de vos missions et la prospection auprès de nouveaux clients.

Il est également intéressant d’ajouter que nous vous faisons bénéficier d’une assurance responsabilité civile professionnelle au freelance. 

Pour percevoir un salaire mensuel avec un contrat de portage salarial informatique

Notre rôle est d’encadrer les prestations du consultant porté en lui reversant ses honoraires sous forme de salaire. Vous bénéficiez ainsi de la garantie de toucher une rémunération mensuelle. Chaque moi, le versement de cette rémunération est accompagné de l’envoi de bulletins de salaire, comme n’importe quel salarié dans une entreprise classique. Vous pouvez ainsi plus facilement obtenir des prêts auprès des banques. 

Pour déduire ses frais professionnels 

Autre avantage non négligeable, vous pouvez être remboursé de vos frais professionnels. Contrairement à un salarié classique, vous avez la possibilité d’optimiser vos revenus en passant certaines de vos dépenses en frais professionnels de fonctionnement. Il est alors possible de déduire ce dont vous avez besoin pour exercer votre activité : matériel informatique, logiciels, frais de déplacement… C’est un véritable gain par rapport au statut de micro-entreprise qui ne permet pas le remboursement des frais professionnels. 

Les différents métiers du secteur de l’informatique portés chez Seven Portage

Le portage salarial est ouvert à différents types d’experts en informatique : des techniciens aux ingénieurs. Dans ce secteur, de nombreux métiers sont liés au management et à la gestion d’équipes. Les entreprises souhaitent compléter leurs équipes en faisant appel à des experts qui exercent en tant que salariés portés. 

Cela peut concerner : les chefs de projet informatique, les responsables du service informatique, les product managers, les chefs de projet web, les responsables logiciels, etc.

En fonction de leurs besoins, les entreprises clientes peuvent collaborer avec des techniciens informatiques portés, qui sont des experts techniques dans leur domaine. Les techniciens en information exerçant en portage salarial peuvent être analyste, programmeur, développeur , ingénieur Softwar, opérateur de saisie, technicien support informatique, etc.

Plus largement, les métiers du web et notamment les professionnels réseau et système d’information sont particulièrement sollicités en portage salarial. Leur expertise poussée fait d’eux des atouts de choix pour une entreprise, notamment si besoin de compétences pointues se fait ressentir de manière ponctuelle. Parmi ces métiers il y a l’architecte réseau, l’administrateur système et réseau, le consultant SI, le responsable qualité, l’ingénieur système, ou encore le gestionnaire de la base de données ;

On voit également de nouveaux experts apparaître dans le secteur de l’informatique, notamment concernant le Big Data. Ce sont ces mégadonnées collectées par les entreprises pour analyser des informations sur leurs clients. Le Big Data est une problématique majeure, actuelle, pour les entreprises. Ces acteurs, très spécifiques de l’informatique, peuvent exercer en portage salarial. On retrouve, de façon non exhaustive, les métiers de statisticien, de business analyst, de data engineer, d’ingénieur de stockage et de data manager. 

Le contexte économique actuel tend à privilégier la flexibilité. En exerçant en portage salarial, le consultant informatique propose donc une souplesse et une expertise appréciées par les entreprises clientes. Votre profil expérimenté fournit des compétences dont les entreprises ont besoin pour répondre à leurs problématiques IT. De votre côté, vous gardez la liberté liée à votre activité indépendante, tout en bénéficiant des nombreux avantages qu’offre le portage salarial.

De nombreux professionnels de l’immobilier choisissent d’exercer leur activité en indépendant. Largement utilisé dans le domaine du consulting et des prestations de services, le portage salarial se démocratise et s’ouvre sur d’autres secteurs. À la croisée du salariat et du travail indépendant, le portage salarial est une forme d’emploi qui séduit de plus en plus de professionnels dans le secteur de l’immobilier. Quelle est exactement la place du consultant en immobilier en portage salarial ? Quels sont les avantages à devenir salarié porté dans le domaine de l’immobilier ? Voici toutes les informations utiles qui vous donneront envie d’être consultant immobilier en portage salarial. 

Quelle est la place du consultant immobilier en portage salarial ?

Le portage salarial en immobilier est une relation dite tripartite. Elle est établie entre :

• un consultant immobilier qui est le salarié porté ;
• une agence immobilière qui est l’entreprise cliente ; 
• une société de portage salarial. 

Le contrat de portage salarial permet à un travailleur indépendant de bénéficier des avantages d’un salarié classique. 

Dans cette relation tripartite, différents types de contrats sont signés :  

• La convention de portage salarial : ce document encadre la relation commerciale entre la société de portage salarial en immobilier et le consultant, négociateur immobilier : les commissions de gestion, assurances… La plupart du temps ce document permet de distinguer les salaires nets et les frais professionnels pour connaître le chiffre d’affaires final. Il définit les obligations réciproques entre le salarié porté et la société de portage salarial.
• Le contrat de travail (en contrat à durée indéterminée ou déterminée : CDI ou CDD). 
• Le contrat de prestation : la société de portage signe un contrat avec la société cliente (agence immobilière, réseau immobilier…). Ce contrat de prestation permet de facturer les commissions du négociateur immobilier à l’agence immobilière en fonction des modalités financières qu’il définit au préalable avec celle-ci. 

Le travailleur en immobilier porté effectue donc une prestation pour le compte d’une agence ou d’un réseau immobilier. L’agence et le négociateur immobilier conviennent du type de mission à effectuer et des tarifs des commissions en fonction du taux journalier moyen qu’aura défini en amont le consultant immobilier. Une lettre de mission formalise le tout. Le consultant porté s’engage à réaliser les missions convenues avec l’entreprise cliente immobilière. L’entreprise de portage s’occupe des tâches administratives liées aux missions du porté. Elle facture les missions exécutées, les frais de gestion et les transforme en salaires nets. Le portage salarial offre une grande autonomie au consultant en immobilier tout en lui permettant de bénéficier des avantages sociaux d’un salarié. Il est adaptable à tous les travailleurs indépendants du secteur de l’immobilier.

Pour exercer dans l’immobilier, une aptitude professionnelle ou habilitation par un titulaire de la carte professionnelle, dite « carte T », délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous condition de diplôme et/ou de pratique, est indispensable. Pour qu’un porté puisse valider une opération immobilière, la société de portage doit se soumettre à cette contrainte. Elle doit soit être détentrice de sa propre attestation, soit passer des accords avec des agences qui délèguent leurs cartes aux consultants immobiliers portés.

Pourquoi choisir Seven portage en tant que consultant en immobilier ?

1 — Un accompagnement pour entreprendre 

Le dispositif de portage salarial avec Seven Portage est simple à mettre en œuvre et protecteur pour les professionnels en offrant une garantie financière. De plus en plus de professionnels choisissent cette solution intermédiaire pour lancer leur activité indépendante. Travailler avec notre société vous offre une solution adaptée aux problématiques économiques liées à votre secteur.  

Concernant les assurances, en tant qu’indépendant porté vous bénéficiez de l’assurance responsabilité civile professionnelle de Seven Portage. Tous les dommages causés, pour des préjudices corporels, matériels et immatériels, dans l’exercice du métier de négociateur immobilier porté sont couverts. Vous exercez votre activité en toute sécurité. Nous nous chargeons des contraintes administratives : facturation, édition des fiches de salaire, déductions des frais professionnels…

2 — Une vraie couverture sociale 

Un des avantages du statut de salarié porté est que le travailleur du secteur immobilier bénéficie du statut de salarié en fonction des missions facturées. C’est donc un statut plus intéressant et surtout moins risqué que celui d’indépendant. En effet, le consultant porté bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, de la complémentaire, des cotisations retraite, de la mutuelle d’entreprise… Il bénéficie de la convention collective de notre société.

Comme tout salarié en portage salarial, le négociateur bénéficie des cotisations à l’assurance chômage. En effet, ses missions rémunérées donnent lieu au paiement de cotisations et donc à la validation de périodes travaillées pour constituer des droits à l’indemnisation chômage.

3 — Déduction de vos frais professionnels

L’activité de consultant en immobilier peut générer des frais de fonctionnement : achat de matériel informatique, forfait téléphonique et internet, transports, repas… En étant micro-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire de frais professionnels. C’est donc un coût non négligeable. Grâce au portage salarial, ces frais sont à déduire de votre compte d’activité. Vous réalisez une économie, d’autant plus que ces remboursements de frais professionnels ne sont pas soumis aux charges sociales. 

Vous souhaitez en savoir plus ?  Simulez votre salaire en portage salarial dès maintenant

Les différents métiers de l’immobilier portés chez Seven Portage

Le portage salarial immobilier s’adresse à tous les professionnels qui travaillent dans le secteur de l’immobilier. 

Avec le portage salarial, le salarié porté en immobilier reste aux commandes de son activité. Il constitue sa propre clientèle et garde sa liberté dans le choix de ses clients. Il prospecte donc, négocie et collabore comme s’il était travailleur indépendant. La société de portage n’intervient que sur la partie administrative de l’activité et apporte un soutien tout au long des missions.

On retrouve d’autres professions immobilières éligibles au portage salarial : 

• les consultants en investissement immobilier ;
• les agents-commerciaux ; 
• les négociateurs immobiliers ;
• les conseillers en transactions immobilières ;
• les agents immobiliers ;
• les mandataires immobiliers.

En portage salarial immobilier, vous associez la liberté qu’offre le travail en tant qu’indépendant aux avantages sociaux du salariat. Le fonctionnement du portage salarial avec Seven Portage est souple : vous vendez et nous nous chargeons de vous rémunérer. Vous n’avez rien à faire car c’est Seven Portage qui s’occupe de toutes les formalités administratives et du versement de votre salaire sur la base d’un bulletin de paie, grâce à vos missions auprès des entreprises clientes. 

Les métiers de la formation connaissent depuis quelques années une importante croissance. Reconversions professionnelles, formations continues… Les demandes sont constantes. Peut-être faites-vous vous-même partie de ces professionnels qui souhaitent transmettre leur savoir-faire. Pour exercer en tant que formateur, il est possible de travailler soit avec un organisme de formation soit en tant qu’indépendant pour profiter d’une liberté totale. Mais, créer son entreprise quand on est coach ou formateur peut s’avérer être un parcours long et rempli d’obstacles. Le portage salarial s’offre alors comme une alternative intéressante à la création d’entreprise. Vous travaillez à votre compte en profitant à la fois  des avantages du salariat (couverture sociale…) et de ceux de l’entrepreneuriat (liberté des horaires, choix des clients…). Comment travailler en tant que consultant formateur en portage salarial ? Pourquoi choisir de devenir salarié porté ? Voici le guide du portage salarial quand on est formateur indépendant. 

Comment travailler en tant que formateur indépendant en portage salarial ?

Le portage salarial est une relation tripartite entre l’entreprise de portage salarial, l’entreprise cliente et le formateur. La société de portage salarial encadre la prestation du formateur avec la société cliente.

Dans le cadre de cette relation, 3 contrats sont signés : 

• La convention de portage salarial. Elle encadre la relation entre la société de portage salarial et le formateur, et définit les obligations réciproques entre ces deux parties.
• Le contrat de travail : à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). 
• Le contrat de prestation de formation. L’entreprise de portage salarial facture à l’entreprise cliente les prestations du formateur en fonction des modalités financières négociées au préalable avec celle-ci.

Le portage salarial est encadré par le Code du travail. Depuis 2017, le portage salarial possède sa propre convention collective, ce qui lui confère le statut de branche professionnelle.

Bien que salarié porté, vous gardez votre autonomie. Vous prospectez et choisissez les clients avec lesquels vous souhaitez travailler. Vous définissez les prestations de formation que vous leur proposez. Vous négociez ensuite directement les modalités avec l’entreprise cliente : prix, durée de la formation… Vous pouvez donc proposer votre propre programme de formation et des tarifs en fonction du calcul de votre taux journalier moyen. L’entreprise de portage salarial signe le contrat de prestation de formation avec votre client. Les contrats sont signés en fonction des conditions que vous avez préalablement négociées. Vous signez, de votre côté, une convention de portage salarial qui fixe le fonctionnement de votre collaboration avec la société de portage ainsi qu’un contrat de travail. L’entreprise de portage se charge de toutes les tâches administratives, comptables et financières… Elle facture votre client et transforme les honoraires en salaire en éditant des bulletins de paie.

Lorsque vous souhaitez développer votre activité, le portage salarial est le compromis idéal entre le statut d’entrepreneur et le statut de salarié. 

Pourquoi choisir Seven portage en tant que formateur indépendant ?

Pouvoir exercer en indépendant rapidement 

L’absence de démarches administratives est un réel gain de temps pour la mise en place de votre activité. Vous êtes 100 % opérationnel, tout de suite. Vous n’avez pas besoin de créer une entreprise pour exercer votre activité grâce à votre statut de salarié porté. 

Travailler librement et sans contraintes administratives

Contrairement à vos collègues formateurs freelance, en tant que formateur indépendant en portage salarial, vous n’avez pas à vous soucier de la gestion de votre activité. C’est Seven Portage qui s’occupe de toutes les démarches administratives. De plus, le travail en portage salarial vous permet l’obtention du numéro de formateur des organismes de formations de Seven Portage. Grâce au référencement Datadock, vos formations sont prises en charge par les organismes de financement (OPCO) de vos clients. 

En étant salarié porté, Seven portage vous propose l’assurance responsabilité civile professionnelle. 

Bénéficier d’une couverture sociale

Du fait de la signature d’un contrat de travail, vous bénéficiez d’une couverture sociale. Vous êtes donc affilié au régime général de la sécurité sociale, vous cotisez pour la retraite, et vous bénéficiez d’allocations chômage en cas de baisse ou de perte d’activité. En bref, le portage vous offre un cadre sécurisant pour débuter une activité de formateur indépendant tout en conservant une grande liberté.

Facturer sans TVA

L’autre intérêt du portage salarial pour un formateur indépendant est qu’il bénéficie d’une facturation en franchise de TVA*. Vous facturez donc vos clients sans la TVA.  En effet, les prestations de formation en portage salariale sont exonérées de la TVA, à condition que la société ait le statut d’Organisme de Formation — ce qui est le cas de Seven Portage. C’est un réel atout financier pour les professionnels de la formation. 

Profiter du remboursement des frais professionnels

En portage salarial, vous pouvez déduire un certain nombre de frais liés à votre activité de formateur. Par exemple, la location d’une salle de formation peut être prise en charge par la société de portage salarial. Dans le cas des formations à distance, les abonnements aux outils de visioconférences (Zoom, Teams…) pourront vous être remboursés en respectant les barèmes fixés par l’URSSAF. Le remboursement de frais professionnels est un réel avantage par rapport au statut d’auto-entrepreneur qui ne permet pas de le faire. 

Les différents métiers de formateurs portés chez Seven Portage

Le secteur du coaching et de la formation ne cessent de se développer. Les professionnels de la formation interviennent dans tous les domaines professionnels même s’ils sont sollicités pour répondre à des problématiques bien précises. Ils peuvent intervenir dans le domaine RH, IT, comptabilité… En tant que formateur, quel que soit votre domaine d’intervention, vous pouvez choisir de devenir salarié porté. 

Le portage salarial a l’énorme avantage de vous permettre de devenir formateur indépendant sans avoir à créer votre propre entreprise. Vous êtes rattaché à l’entreprise de portage salarial grâce à un contrat de travail qui vous confère l’accès à une protection sociale avantageuse. Vous n’avez pas à assumer la gestion de votre activité puisque celle-ci est entièrement prise en charge par votre société de portage. 

Vous êtes consultant ou freelance et les régimes des différents statuts vous paraissent encore flous ? Afin de choisir entre un statut de portage salarial ou d’auto-entrepreneur, il est important d’analyser les avantages des différents statuts, puis de définir vos besoins, ainsi que la pleine mesure des risques. Sans plus attendre, découvrez la comparaison du portage salarial et de l’auto-entrepreneur.

Avantages du statut auto-entrepreneur vs Portage salarial 

Indépendance 

Les auto-entrepreneurs ne travaillent pas pour une entreprise de portage, ils fondent leur propre société et prennent par conséquent tous les risques financiers. Contrairement au salarié porté, ils sont libres d’exercer une activité dans des domaines variés tels que la santé ou le service à la personne, par exemple.

Le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à toutes personnes souhaitant exercer une activité professionnelle indépendante. C’est-à-dire sans lien de subordination avec une personne morale (entreprise) ou physique. Ils signent leurs contrats au nom de leur propre entreprise et peuvent, par conséquent, financer des investissements liés à leur activité (bail, local d’activité locatif, etc.) Contrairement au portage salarial qui ne permet pas d’emprunter pour son activité professionnelle.

Exemption de frais de portage 

Autre avantage, le travailleur indépendant n’a pas à supporter les frais de fonctionnement d’une société de portage salariale que doit s’acquitter un salarié porté. En revanche, il doit assurer lui-même sa gestion administrative et financière ou la confier à un expert-comptable. 

Exonération de la TVA 

C’est l’un des principaux avantages de ce statut. Le régime de la micro-entreprise n’est en aucun cas assujetti à la TVA tant que le plafond du chiffre d’affaires n’est pas atteint. Il doit être inférieur à 34 400 € par an pour les artisans et professions libérales, relevant du BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou du BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et 85 800 € par an pour les commerçants. Par conséquent :

• vous n’êtes pas soumis à la déclaration de TVA obligatoire par les dirigeants ;
• vous permettez à vos clients de bénéficier d’un tarif compétitif sur le marché.

Cotisations sociales et fiscales

La fiscalité et les cotisations sociales font partie des autres avantages de ce statut, car ils dépendent du résultat du chiffre d’affaires. Autrement dit, si vous générez de faibles revenus, vous êtes exonéré des cotisations sociales et des impôts. Mais ce n’est pas tout : 

• Le faible taux de charges sociales en fait également un véritable atout. Alors que le salarié porté s’acquitte d’environ 45 % des charges sociales, l’auto-entrepreneur paie entre 12,9 % à 22,4 % en fonction de son activité.
• Le versement libératoire de l’impôt est une option uniquement ouverte aux auto-entrepreneurs qui diffère selon la nature de l’activité : taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 %.

Vous devrez également tenir un registre des recettes et charges de votre auto-entreprise qui peut être utilisé pour vérifier votre situation fiscale par les autorités.

Des aides financières destinées aux micro-entrepreneurs

Ces aides ponctuelles accordées (sous certaines conditions) aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise constituent un avantage non négligeable dans le régime de l’autoentreprise. Le travailleur indépendant peut bénéficier de l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) qui prévoit une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Le micro-entrepreneur peut également continuer à percevoir ses allocations en fonction des revenus générés par son activité :

• Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
• Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Prime d’activité
• RSA (sous certaines conditions). 

Avantages du portage salarial vs auto-entrepreneur

Créer son activité sans créer de structure juridique 

Le portage salarial permet de démarrer votre carrière sans aucune contrainte de gestion administrative, fiscale, comptable et juridique. Étant consultant salarié, vous n’avez pas besoin de créer votre société ni même de l’immatriculer. En quelques heures seulement, vous commencerez à profiter de tous les avantages du portage salarial. Toutes les opérations sont gérées par l’entreprise de portage (contrat, formalité, facturation, comptabilité, gestions des charges sociales, etc.). Vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur votre cœur de métier.  

Bénéficier d’une excellente couverture sociale 

Le consultant porté bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié en entreprise. Ce régime permet également d’être mieux protégé. Vous profitez de surcroît d’une mutuelle obligatoire d’entreprise et d’une assurance à responsabilité civile professionnelle. Au même titre qu’un salarié, vous continuez à cotiser aux différents organismes sociaux : 

• assurance maladie ;
• congés payés ; 
• congés maternité et paternité ;
• cotisation de retraite ;
• assurance chômage
• compte personnel de formation (CPF).

Déduire les frais professionnels

Dans la plupart des cas, le salarié porté peut se faire rembourser ses frais professionnels en présentant des justificatifs à son entreprise de portage salarial. Ce qui n’est pas du tout envisageable dans une micro-entreprise. De plus, ces frais ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Le consultant peut ainsi déduire :

• ses frais de missions (déplacement, restauration, hébergement, achat de consommable indispensable à la mission portée, etc.).
• ses frais de fonctionnement (téléphone, frais de prospection, carburant, achat de fournitures, abonnement internet, etc.) 

Être indépendant sans prise de risque 

Le consultant porté à l’opportunité de combiner tous les avantages d’une société de portage salarial tout en conservant les avantages de liberté qu’apporte le statut de travailleur indépendant. C’est un avantage considérable de ce statut. Le salarié porté gère sa clientèle en toute autonomie, est libre de gérer son temps et son planning, sa grille tarifaire et ses négociations commerciales. Il est libre de choisir les entreprises avec lesquelles il souhaite travailler, tant qu’il réalise ses missions en respectant les modalités établies en amont. 

Être accompagné par des experts 

En tant que salarié porté, vous intégrez un réseau de consultants nationaux, vous bénéficiez d’un accompagnement sur mesure par votre société de portage salarial. Celui-ci peut vous aider à fixer votre rémunération, vous conseiller dans vos différentes missions. Vous avez également accès à des formations et pouvez recevoir des offres de missions.

En fonction de votre situation, pour quel statut opter ? 

Vous avez le choix d’opter entre ces deux statuts ou pour le cumul du portage salarial et de l’auto-entreprise. Voici une série de quelques questions pour vous aider à choisir votre statut.

Quels types d’emplois sont concernés par le portage salarial ? ‍

Si votre activité n’est pas éligible au portage, le choix sera simple. En revanche, si vous êtes cadre, ingénieur, coach, jeune diplômé, consultant, indépendant, salarié, retraité ou demandeur d’emploi, vous pouvez choisir d’exercer votre métier en portage salarial. Ce statut simplifié et sécurisé attire de plus en plus de profils.

Quels types de missions envisagez-vous ? 

Bien que les deux statuts offrent une liberté de sélectionner ses propres missions, le portage salarial est un statut intéressant qui est de plus en plus encadré. De par sa convention collective, il propose un cadre légal et donc rassurant aux entreprises et aux salariés portés. Pour une mission de longue durée, il est préférable d’opter pour un contrat tripartite en CDI ou CDD.

Quel chiffre d’affaires visez-vous ?

Le statut de micro-entreprise conviendrait particulièrement aux travailleurs indépendants souhaitant tester la viabilité de leur entreprise ou pour un complément de salaire. Toutefois, si vous atteignez le plafond autorisé, vous pouvez opter pour le portage salarial et cumuler les deux statuts. Dans ce cas, le chiffre d’affaires n’est pas limité.

Déduisez-vous beaucoup de frais professionnels ?

Comme nous l’avons vu, les frais professionnels ne sont pas déductibles dans une micro-entreprise. Le portage salarial pourrait se montrer plus intéressant en fonction des sommes dépensées dans votre activité.

‍De quel niveau de protection sociale souhaitez-vous bénéficier ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une faible protection contre le chômage et la retraite. Si vous préférez opter pour un régime extrêmement avantageux, le portage salarial peut être plus attrayant pour vous.

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‍Vous souhaitez obtenir un financement pour un projet immobilier ?

‍À chiffre d’affaires égal, l’auto-entrepreneur doit prouver trois ans d’ancienneté dans son activité et fournir trois bilans positifs pour emprunter en tant que freelance indépendant. De son côté, le consultant porté doit seulement fournir un contrat de travail en CDI et ses trois derniers bulletins de salaire. Le portage salarial peut dans ce cas vous aider pour un projet immobilier.  

Vous souhaitez débuter une mission prochainement en tant que salarié porté au sein d’une entreprise cliente. Renseignez-vous sur les modalités définies par ce statut ! 

Quand on lance son activité, il est complexe et souvent difficile de connaître les différents statuts juridiques possibles pour son entreprise. Quel régime social ou fiscal associé à mon projet d’entreprise ? Quels sont les pouvoirs et les responsabilités de chaque dirigeant ? Découvrez toutes les réponses dans la suite de cet article mais pour commencer répondons à cette question fondamentale, un travailleur indépendant : mais qu’est-ce que c’est ? 

La signification d’un travailleur indépendant

Un travailleur indépendant, ou freelance, est par définition un chef d’entreprise autonome qui est libre de gérer son entreprise, son développement commercial et sa comptabilité. Il travaille pour son propre compte, décide seul de son administration, choisit ses prestations, fixe ses tarifs, et sélectionne ses partenaires commerciaux. En fonction de ses compétences, certaines tâches peuvent être déléguées, ce qui peut engendrer des frais supplémentaires. La plupart des travailleurs indépendants sont des entrepreneurs. Ils peuvent donc exercer sous différentes formes juridiques : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise. C’est pourquoi la question se pose souvent : quel statut d’indépendant convient le mieux à ma situation ?

Les différents statuts de travailleur indépendant 

Micro-entrepreneur 

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié bien que sa responsabilité incombe à ce patrimoine personnel ou professionnel. Cependant, il permet aux petites entreprises d’alléger les formalités administratives, fiscales et sociales inhérentes au processus de création d’entreprise. Outre les avantages d’une structure juridique, les micro-entrepreneurs doivent respecter certaines obligations :

• être une personne physique non-salariée ;
• respecter le plafond de chiffre d’affaires plafonné à 176 200 € pour une activité commerciale ou 72 600 € pour les professions libérales et prestations de services ;
• choisir entre l’imposition de base ou le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement ;
• tenir un livre de recettes.

Ce statut s’adapte aux petites activités commerciales, artisanales et libérales (sous le régime de la Cipav ou de la SSI) ou pour un revenu complémentaire.

L’entreprise individuelle

Comme la micro-entreprise, l’entreprise individuelle est aussi simplifiée. Les deux ont la même forme juridique. Toutes les décisions sont prises par l’entrepreneur lui-même. Sa responsabilité est également engagée à l’exception de sa résidence principale (néanmoins il est possible de sécuriser d’autres actifs par une déclaration notariée d’insaisissabilité). Cependant, les actifs privés et professionnels sont mélangés.

Contrairement à la micro-entreprise, l’EI est soumise à un véritable régime fiscal. Les cotisations sont calculées sur les bénéfices imposables et non sur le chiffre d’affaires. Par conséquent, l’EI doit tenir une comptabilité à jour : le grand livre, le livre-journal des recettes, inventaires et comptes annuels. Cependant, il n’est soumis à aucun plafonnement de chiffre d’affaires. Tout comme l’EIRL, ce statut est adapté à toutes les activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles, etc. qui nécessitent peu d’investissement.

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet aux personnes physiques de se créer leur propre entreprise tout en protégeant leurs patrimoines personnels. Il s’agit d’une option idéale qui permet aux entrepreneurs de démarrer une entreprise avec un minimum de formalités, de risques et de coûts. Contrairement à l’EI, il n’a que deux caractéristiques qui différencient ces deux statuts :

• la responsabilité du travailleur indépendant n’est engagée que par son patrimoine d’affectation (patrimoine dédié à l’activité professionnelle) protégeant ainsi ses biens personnels des créanciers ;
• l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Il est également assujetti à la TVA.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL constituée d’un seul associé : le gérant. L’EURL est une forme juridique, dont le projet statutaire est obligatoire et qui permet à une personne physique ou morale de limiter sa responsabilité au montant de son capital social de départ et pour protéger son patrimoine. Le régime fiscal du travailleur non-salarié gérant de l’EURL est également soumis à l’impôt sur le revenu avec l’option de l’IS pour les personnes physiques. Si l’associé unique est une personne morale (société), l’IS est prélevé automatiquement. Ce statut convient à toutes les activités à l’exception des entreprises de capitalisation et d’épargne et les buralistes.

SASU : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

La société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS (Société par Action Simplifiée) composée d’un actionnaire unique (personne physique ou morale) disposant du pouvoir de décision. Cet actionnaire unique exerce la fonction de président dans la plupart des cas. Seul, il détermine le montant du capital initial de sa société (apports en nature ou numéraire) et fixe les règles de l’organisation de la SASU. Il peut choisir de se verser des dividendes ou de les garder en réserve. Le fonctionnement de ce statut permet aux freelances et créateurs d’entreprise d’embaucher des salariés en CDD, CDI ou encore en contrat d’apprentissage professionnel. Ce statut convient à tous les métiers sauf buraliste.

Avantages et inconvénients du travailleur indépendant

Démarches administratives

Le statut de travailleur indépendant fait partie des métiers les plus demandés aujourd’hui. Pour se déclarer, les créateurs d’entreprises sont dans l’obligation de réaliser leurs inscriptions auprès du CFE (Centre Des Formalités) pour obtenir un numéro d’immatriculation SIRET et SIREN. Auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), du RC (Registre du Commerce), RSEIRL (Numéro Spécial des EIRL) ou du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) selon la nature de l’activité. Il faut encore prévoir pour les statuts EURL ou SASU, des coûts de constitution et une publication des statuts dans un journal d’annonces légales. L’ouverture d’un compte bancaire est également nécessaire sauf pour la micro-entreprise ou l’EI. Elle n’est exigée que si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € pendant deux années de suite. 

Salaire

La rémunération d’un travailleur indépendant varie selon le type d’emploi, mais il gagne généralement plus qu’un salarié s’il est investi dans son activité d’entrepreneuriat. Il peut être payé en fonction d’un pourcentage ou sur un taux horaire, à la commission, à la tâche ou après une prestation contractuelle de services. Néanmoins, sa rémunération fluctue en fonction du niveau de son activité, du chiffre d’affaires de l’entreprise et des résultats économiques. Contrairement à un salarié, sa rémunération mensuelle n’est pas fixe et n’est pas garantie. L’irrégularité des revenus crée du stress et l’entrepreneur peut passer beaucoup de temps pour pérenniser ou maintenir sa société.

Chômage 

Le travailleur indépendant est un entrepreneur non salarié. Par conséquent, il ne cotise absolument pas à l’assurance chômage auprès de Pôle emploi. De ce fait, les chefs d’entreprises, présidents (SASU) ou dirigeants d’entreprises (EURL) ne peuvent bénéficier d’une protection en cas de cessation d’activité. Toutefois, sous certaines conditions, le travailleur indépendant peut prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour lequel, il doit : 

• justifier d’une activité indépendante d’au moins 2 ans ; 
• avoir cessé son activité pour cause de liquidation ou redressement judiciaire ; 
• avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € par an ;
• avoir des ressources personnelles en dessous du RSA ;
• être en recherche active d’emploi.

Retraite

La prévoyance vieillesse des indépendants dépend de leur condition de base. Tout d’abord, celle des artisans et commerçants est identique à celle des salariés. Les indépendants sont quant à eux affiliés au régime de base de la Cipav. Enfin, le droit à la retraite des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé et des cotisations sociales versées.

Les charges sociales du travailleur indépendant

Depuis le 1er janvier 2020, tous les TNS sont assurés au régime général de la sécurité sociale (SSI) (anciennement RSI), qui comprend l’assurance maladie-maternité, les soins, les hospitalisations, etc.). Cependant, le choix du système social des indépendants dépend de leur statut juridique. De ce fait, les entrepreneurs d’EI, d’EIRL, de l’associé unique EURL ou le gérant majoritaire SARL sont inclus dans le régime de la protection sociale des indépendants. Quant au dirigeant de la SASU, il dépend du régime assimilé-salarié.

Les auto-entrepreneurs contribuent au régime micro-social. Ce sont eux qui ont le moins de protection sociale. Ils doivent déclarer régulièrement leur CA à l’URSSAF pour s’acquitter de leurs cotisations sociales. Autrement dit, sans chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas cotiser.

Le régime fiscal du travailleur indépendant

La fiscalité des entrepreneurs indépendants dépend de différents paramètres : la structure juridique de la société, le type d’activité qu’elle exerce et le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Le travailleur indépendant dépend généralement du régime réel de l’IR (Impôt sur le Revenu). Il faut donc prendre en compte les bénéfices auxquelles sont rattachées les entreprises. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les prestataires de services et les industriels et la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Il existe plusieurs régimes fiscaux pour les indépendants : 

• Le régime fiscal de la micro-entreprise
• Le régime du bénéfice réel simplifié
• Le régime du bénéfice réel normal
• Le prélèvement à la source (PAS).

Les aides de l’état pour les travailleurs indépendants

Il existe de nombreuses aides pour soutenir les travailleurs indépendants dans leurs projets de création ou de reprise d’entreprise voire dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Toutefois, ces aides sont accordées (sous conditions) aux entreprises ayant opté pour le régime fiscal réel que ce soit sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés : 

• les prêts d’honneur (prêt à taux zéro) ;
• les garanties financières ;
• les exonérations fiscales et sociales des contrats de prévoyance ;
• les crédits d’impôt.

Quant aux micro-entrepreneurs, ils peuvent bénéficier de la prime d’activité et de l’Acre.

Auto-entrepreneur et portage salarial

Le portage salarial reste un excellent fonctionnement de travail pour les travailleurs indépendants. En effet, ce statut permet d’exercer une activité professionnelle en toute autonomie tout en bénéficiant des avantages d’un salarié classique. En premier lieu, vous bénéficiez de la protection sociale du régime général, mutuelle, retraite, assurance chômage, etc. Ainsi qu’un encadrement structuré sans toutes les contraintes administratives, fiscales et sociales de l’auto-entrepreneur. En contrepartie, vous avez une relation de subordination avec la société de portage salarial. C’est une solution logistique pratique et économique, parfaite pour les petits entrepreneurs soucieux d’économiser leur temps pour se consacrer à leur propre activité.

Les différents statuts du travailleur indépendant ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients. Dans tous les cas, c’est un chef d’entreprise qui ne peut compter que sur lui-même. C’est pourquoi il est fondamental de bien définir à l’avance le statut juridique de votre activité professionnelle. Pour en savoir plus sur le statut de l’entrepreneur en portage salarial, contactez notre équipe pour obtenir toutes les réponses à vos questions ! 

Vous aussi, vous souhaitez garder tous les avantages du salariat tout en préservant votre vie de freelance. Fini les contraintes administratives ! Notre société de portage s’occupe de tout. Faites comme plus de 90 000 portés à ce jour, lancez-vous dès maintenant dans l’aventure du portage salarial ! 

Suivez le guide !

Choisir une structure juridique pour son entreprise est indispensable pour exercer votre activité légalement.  Comment choisir entre l’entreprise individuelle ou la société ? Quels sont les avantages pour chaque statut ? Quel statut choisir pour sa création d’entreprise ? Seven Portage vous propose de faire le point afin de choisir le statut juridique d’entreprise le plus adapté à votre situation. 

Entreprise individuelle : ses caractéristiques, avantages et informations pratiques

Caractéristiques de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est le statut juridique choisi par la grande majorité des créateurs d’entreprise, freelances ou travailleurs indépendants. C’est une forme juridique souple, cependant la responsabilité de l’entrepreneur peut être illimitée. Le statut de microentreprise, anciennement auto-entreprise, appartient à cette catégorie d’entreprise individuelle.

Avantages de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur est l’unique associé de sa société, en tant que personne physique. Il dispose des pleins pouvoirs. 

Aucun capital social n’est exigé lors de l’ouverture de l’EI. Les démarches de création sont simplifiées. L’entrepreneur n’aura de charges à payer qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L’entreprise individuelle peut très bien convenir aux entrepreneurs  qui ont une activité peu risquée ou qui n’envisagent pas de s’associer. S’ils ne réalisent pas un bénéfice important ou s’ils souhaitent disposer de l’intégralité du profit réalisé, l’EI est la solution idéale.

À l’origine,on distinguait la micro-entreprise de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL). 

Depuis le 15 mai 2022, ces 2 statuts ont fusionné, laissant place à l’Entreprise individuelle

Informations pratiques de l’entreprise

L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. À noter qu’il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour les biens fonciers bâtis ou non bâtis, et non affectés à l’usage professionnel. 

Le dirigeant a une responsabilité civile et pénale. 

Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés

À compter du 22 mai 2022, l’entrepreneur pourra opter pour 2 solutions . Soit l’assimilation fiscale de son entreprise individuelle à une société et donc, pour l’application de l’impôt sur les sociétés, soit en restant imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur a l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.

La SARL et l’EURL : caractéristiques, avantages et informations pratiques

Caractéristiques de La SARL et l’EURL

La SARL, ou EURL lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses associés. Ce statut juridique d’entreprise est bien encadré par la législation. Il permet donc de donner un cadre sécurisé aux associés. Ce statut d’entreprise est possible pour les projets qui regroupent de 2 à 100 associés. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés. 

Avantages de la SARL et l’EURL

La SARL ou EURL est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés. 

C’est un choix intéressant pour sécuriser leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un cadre juridique assez strict qui sécurise la démarche. 

Ce statut juridique d’entreprise permet de ne pas calculer leur imposition personnelle et leurs charges sociales sur le bénéfice réalisé, pour ceux qui le souhaitent. 

C’est un statut appréciable pour ceux qui ont besoin de se verser une rémunération tout en limitant le poids des charges sociales. En effet, le régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires coûte beaucoup moins cher que le régime général.

Informations pratiques de la SARL et l’EURL

Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS. Il est cependant possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, avec une imposition directe au nom des associés. 

Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’IS est possible. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposables à l’IS.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime microentreprise.

Au niveau du statut social des dirigeants :

• Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés. Si la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés et alors affiliés au régime général. 
• Lorsque l’associé unique de l’EURL est aussi le gérant, il est travailleur non salarié. 
• Lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, il est assimilé salarié.

Le gérant majoritaire de la SARL et le gérant associé unique de l’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.

La SAS et la SASU : caractéristiques, avantages et informations pratiques

Caractéristiques de La SAS et la SASU

La SAS est l’une des formes juridiques de société la plus fréquemment choisie. Il est nécessaire d’être 2 associés, au minimum, pour créer une SAS, mais elle peut également revêtir une forme unipersonnelle, il s’agit alors d’une SASU. Ce statut est utilisé notamment dans le cadre de projets où des distributions de dividendes sont prévues. C’est aussi un statut à privilégier si l’entrée de futurs investisseurs est prévue. Aucun capital social minimum n’est demandé et tous les types d’apports (sommes d’argent ou biens) sont permis. La société étant une personne morale, la rédaction de statuts est obligatoire. Le fonctionnement de la SAS est peu encadré, ce qui permet de bénéficier d’une plus grande liberté pour en déterminer le fonctionnement. Un président est obligatoirement nommé.

Avantages de la SAS et la SASU

La SAS est un statut juridique qui convient aux entrepreneurs qui décident de créer une entreprise à plusieurs. La SASU est à privilégier pour ceux qui envisagent de faire entrer rapidement des associés. Le statut juridique de la SAS sécurise le patrimoine personnel des associés. Ce statut est très apprécié par les investisseurs qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et leurs charges sociales soient calculées sur le bénéfice réalisé. 

Elle permet aussi de faire sortir des dividendes sans qu’ils ne puissent être soumis aux cotisations sociales, au contraire des SARL avec une gérance majoritaire. 

Informations pratiques de la SAS et la SASU

Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Il est indispensable de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels. À noter que les décisions du ressort des associés sont votées en assemblée. Au minimum, une réunion par an doit se tenir pour valider les comptes et affecter le résultat.

La SA ou société anonyme : caractéristiques, avantages et informations pratiques

Caractéristiques de la SA

La SA s’adresse aux projets plus importants. Il est indispensable de réunir au moins 2 actionnaires 

, et jusqu’à 7 pour une SA cotée. Le capital minimum à apporter est de 37 000 euros. Il est impossible d’effectuer des apports en industrie avec ce statut.

La SA est une personne morale, la rédaction de statuts est donc nécessaire. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.

Avantages de la SA

La responsabilité des associés et des actionnaires en regard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement cessibles. Les actionnaires peuvent entrer ou quitter la société sans avoir à payer de droits d’enregistrement. 

Les salaires du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable.

Informations pratiques de la SA

Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS, mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

Le fonctionnement d’une SA est très lourd et il est nécessaire de mettre en place un président, un directeur général, un conseil d’administration… Une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.

Des questions ? Seven Portage est la pour répondre à vos questions

Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise pour les professionnels qui souhaitent lancer  leur activité sans créer d’entreprise. Ce statut permet de bénéficier des avantages du statut de travailleur indépendant en même temps que ceux du statut de salarié. Chaque mois, le chiffre d’affaires réalisé par le freelance lui est versé sous forme de salaire. Il bénéficie ainsi d’une couverture sociale, et conserve leur droit au chômage. 

CTA : Vous avez des interrogations sur le portage salarial ? Trouvez toutes les réponses à vos questions dans notre F.A.Q.

De son côté, la société de portage salarial prélève une commission commerciale ainsi que les charges qu’elle reverse aux caisses de cotisations. Seven Portage garantit une totale transparence sur les frais prélevés. Nous mettons à disposition de nos salariés portés un interlocuteur unique. Vous avez un accès facilité à vos documents : fiche de paie, contrat de travail, compte d’activité, compte formation… 

Seven Portage vous aide à optimiser vos revenus en portage salarial avec le remboursement de vos frais professionnels.

Il n’existe pas un statut juridique d’entreprise idéal. Il s’agit plutôt de choisir un statut approprié aux caractéristiques de votre projet et adapté à votre entreprise. Les démarches pour vous lancer à votre compte vous semblent compliquées ? Réfléchissez à la solution du portage salarial avec Seven Portage. 

En France, le travail en freelance ou en indépendant attire de plus en plus : on en compte déjà plus de 3,5 millions, soit plus d’un actif sur 10. Le statut de freelance séduit aussi bien ceux en recherche d’indépendance professionnelle que des entreprises cherchant à sous-traiter certaines de leurs activités (communication, comptabilité, etc.). Vous souhaitez peut-être vous lancer à votre compte et créer votre entreprise, mais le statut de travailleur freelance reste en peu flou ? Ce guide est là pour vous apporter des informations sur le freelancing. Statuts juridiques, avantages, charges fiscales, ou encore portage salarial, voici un tour d’horizon du statut de freelance. 

Être freelance, qu’est-ce que ça signifie ?

Le terme freelance vient de l’anglais et peut se traduire par « travailleur indépendant ». Le freelance est un professionnel installé à son compte qui propose ses services à des entreprises ou à des particuliers. Il décide seul des clients pour qui il souhaite travailler.

Le terme freelance n’a aucune valeur juridique. 

Les différents statuts de freelance

Entreprise individuelle

La microentreprise et l’EIRL sont remplacées par l’entreprise individuelle, un régime juridique simplifié. Elle a été mise en place pour faciliter la création et la gestion d’une activité, tout en ayant une protection sociale. Ce statut peut être intéressant si vous démarrez ou souhaitez tester une activité ou dans le cas d’une activité complémentaire. 

La création du statut juridique est gratuite et ne nécessite pas d’apport de capital. Vous ne payez des charges que si vous avez un chiffre d’affaires. Vous choisissez si votre entreprise est imposée sous le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Pour créer une société EURL, il est nécessaire de rédiger des statuts juridiques. Ceux-ci définissent ses règles de fonctionnement. Un capital social, obligatoire, doit être déposé sur un compte bloqué. L’EURL constitue la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée (SARL). Elle offre la possibilité d’ouvrir ultérieurement le capital à d’autres associés par la cession de parts sociales ou d’actions.

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) représentent 33 % des créations de sociétés commerciales, là où les EURL n’en représentent que 16 % (Étude Insee Première 2017, les créations d’entreprises en 2016). En SASU, la responsabilité juridique de l’actionnaire est limitée à ses apports dans la société. Le président rémunéré d’une SASU dépend du régime social des assimilés salariés et il bénéficie donc de la même couverture sociale que celle d’un travailleur salarié. 

Les Avantages et inconvénients d’être en freelance

La retraite qu’en on travaille en freelance

Si vous êtes micro-entrepreneur ou en EIRL vous cotisez au régime de retraite des indépendants.

Au départ de l’activité de freelance, si le chiffre d’affaires déclaré est nul, le travailleur ne cotise donc pas pour sa retraite. Aucun trimestre n’est validé alors et une décote de 1,25 % s’applique pour chaque trimestre manquant.

La retraite du freelance s’appuie sur deux systèmes obligatoires :

• La retraite de base, gérée par la Sécurité sociale, en fonction du nombre de trimestres validés.
• La retraite complémentaire, gérée par les caisses de retraite, est basée sur un cumul de points. Pour les TNS ou les assimilés salariés, le calcul pour les droits à la retraite de base est assez similaire. En revanche, le taux de cotisation à la complémentaire est plus faible pour les freelances TNS et donc la pension versée le sera également. 

La couverture sociale du travailleur freelance

Les freelances indépendants adhèrent à un régime de protection sociale dès le démarrage de leur activité. Celui-ci dépend du statut juridique de leur entreprise.

Les freelances indépendants en microentreprise sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants dès le démarrage de leur activité. S’ils exercent leur activité en SASU, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette distinction a un fort impact sur la protection sociale des freelances. 

Le freelance et les prêts bancaires

Le travail en freelance est bien souvent associé à une instabilité des revenus par les banques. Elles prêtent plus facilement à quelqu’un qui est en CDI, avec un salaire régulier, même si les revenus en freelance sont plus importants. Il s’agit donc d’être persuasif quant à la pérennité de votre business sur le long terme ou d’avoir de bons garants pour le prêt. 

La liberté du freelance

Le principal avantage du freelance est la liberté : pas de patron, pas de contraintes d’horaires, pas de collègues pénibles… C’est aussi la possibilité de gérer son temps comme il le souhaite sans avoir de comptes à rendre. Son revenu dépend de son investissement dans son activité. Être entrepreneur, c’est pouvoir choisir ses clients et ses missions en accord avec ses valeurs. 

Le revenu d’un freelance

La plate-forme de freelancing Malt rapporte dans une étude sur le freelancing en France¹ que 79 % des freelances dans la tech gagnent plus d’argent qu’en tant que salariés.

Si globalement les revenus en freelance sont supérieurs à ceux du salariat, suivant les mois et les projets, le chiffre d’affaires peut être très irrégulier. Pas de primes auxquelles peuvent avoir droit les salariés. C’est au travailleur indépendant de combler le déficit. Il lui faut également anticiper la diminution de ses revenus en période de congés (vacances, maladie, enfants malades…).  

Les tâches administratives

Comptabilité, relance de facturation, gestion des e-mails… L’administratif en tant que freelance devient rapidement chronophage. Si ces activités sont essentielles pour un business qui fonctionne, c’est autant de temps en moins consacré à son cœur de métier. 

L’organisation des congés quand on travaille en tant que freelance

Plus de congé payé ni de congé maladie

Voici un des risques du métier et il faut en prendre conscience lorsqu’on se lance. Si vous tombez malade, vous n’aurez pas de chiffre d’affaires, donc pas de rémunération, ce qui n’est pas négligeable. De même, lorsque vous prenez votre semaine de congé, votre chiffre d’affaires sera impacté. C’est pour cela qu’au début, certains freelances travaillent sans relâche. 

Encore un risque important à prendre en compte lorsqu’on se lance à son compte. Votre activité ne vous permet pas de cotiser pour le chômage. Il est primordial de bien réfléchir à son business avant de se lancer et de quitter le confort du salariat. 

Les charges sociales des freelance

La plupart des freelances ont le statut de micro-entrepreneur. Le montant des charges sociales correspond dans ce cas là, à un pourcentage du chiffre d’affaires :

• 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises ;
• 22 % pour les activités de prestation de services.

Si vous êtes gérant associé d’une EURL, le taux moyen de cotisations sociales est de 45 %.

Le dirigeant d’une SASU est un assimilé salarié. Il devra s’acquitter de charges sociales seulement en cas de rémunération au titre de son mandat social, soit environ 80 % de la rémunération qu’il se verse.

Comment calculer ses revenus en freelance ?

Le calcul des revenus en freelance dépend du statut juridique de l’entreprise. En effet, les charges sociales et impôts diffèrent en fonction de la formule choisie lors de la création de l’entreprise. 

Afin de calculer le chiffre d’affaires mensuel minimum qu’il doit cumuler, le freelance peut calculer son taux journalier moyen (TJM). Le calcul se base sur le montant net qu’il souhaite percevoir, auquel il ajoute les frais liés aux charges fiscales, aux frais de gestion de l’entreprise, aux congés… 

Le régime fiscal du freelance

En microentreprise, l’entreprise ne supporte aucune imposition fiscale sur les bénéfices qu’elle réalise. La fiscalité est entièrement supportée par le freelance.

Les deux solutions d’imposition :

• Les bénéfices imposables sont calculés au forfait, par l’application d’un abattement sur le montant total des recettes. Les bénéfices sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal du freelance, qui paie l’impôt sur le revenu. 
• Sous conditions, les revenus de la microentreprise peuvent faire l’objet d’un versement libératoire d’impôt sur le revenu. Il est alors calculé par l’application d’un taux fixe sur le montant des recettes. 

Dans les autres cas, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique si l’entreprise du freelance est :

• Une EIRL ou une EURL, et qu’une option pour l’impôt sur les sociétés a été exercée. 
• Une SASU sans option pour le régime des sociétés de personne.

Les aides de l’état pour les freelances

L’État met à disposition des freelances plusieurs aides financières : 

• Les charges sociales peuvent être divisées par deux durant la première année d’activité pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). 
• Le freelance ayant un revenu inférieur à 30 393 € bénéficiera d’une exonération totale de ses cotisations sociales pendant sa première année d’exercice.
• Au-delà de ce montant et jusqu’à 40 524 €, le freelance bénéficie d’une exonération partielle et dégressive de ses cotisations sociales au long de sa première année d’exercice.
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est fournie aux demandeurs d’emploi qui décident de créer une entreprise. Il est possible de bénéficier du maintien de cette allocation en plus de votre rémunération de freelance. Le cumul des deux ne doit pas dépasser le salaire perçu avant la cessation d’activité professionnelle.
• L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) vient compléter l’ACRE et l’ARE afin de faciliter la création d’une activité en freelance. Mise en place par Pôle Emploi, il n’est cependant pas possible de cumuler à la fois de l’ARCE et de l’ARE.
• L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) qui vient aider les freelances qui restent en difficulté après avoir bénéficié de leurs droits au chômage. La rémunération ne doit pas dépasser 1 171,80 € par mois.
• La prime d’activité permet de bénéficier d’une aide financière afin d’assurer un revenu correct au travailleur autonome. 

L’état a mis en place un nouvel accompagnement pour la création d’entreprise (NACRE) qui permet aux futurs freelances de bénéficier d’un accompagnement de 3 ans avec

• une aide au financement à l’aide d’un prêt à taux 0 ;

• une aide au montage pour la mise en place du projet ;
• une aide en ligne pour accompagner l’entrepreneur pendant les 3 années.  

Freelance et portage salarial

Les nouvelles formes de travail, telles que la création d’entreprise, sont de plus en plus courantes. Travailler en portage salarial permet aux freelances de bénéficier d’une forme de salariat, à durée indéterminée, avec de nombreux avantages sociaux, telle que la protection sociale. L’un de ses principaux avantages est une garantie financière, si vous développez votre savoir-faire à travers de multiples missions. 

Le contrat de portage salarial est simple, il se déroule entre 3 acteurs : 

• Le salarié porté, qui est le freelance. 
• L’entreprise cliente à qui le travailleur indépendant vend ses prestations.
• La société de portage salarial dont le rôle est de faire l’intermédiaire entre le freelance et l’entreprise cliente.

Vous gérez votre vie professionnelle en autonomie et la gestion de vos tâches administratives est prise en charge par la société de portage qui vous emploie. Il ne vous reste donc plus qu’à prospecter et trouver des clients. 

Comment trouver des missions grâce au portage salarial

Pour trouver des missions en freelance, questionnez-vous d’abord au sujet de votre domaine d’activité, définissez votre expertise et évaluez votre savoir-faire et vos qualités pour mieux vous positionner. Il est indispensable d’avoir réfléchi à votre TJM avant de fixer vos tarifs. Vous proposez ainsi des prestations adaptées et vous rendez votre activité rentable et pérenne.

La société de portage ne fournit pas de fichier client au salarié porté mais celui-ci bénéficie de son expertise et de sa légitimité pour se donner toutes les chances d’être sélectionné afin de réaliser la prestation. 

Vous pouvez démarrer votre prospection sur les réseaux sociaux, en vous déplaçant au sein des entreprises cibles, en démarchant par téléphone, ou en organisant des campagnes d’e-mailing. Pensez également à consulter régulièrement les plates-formes de freelance sur lesquelles se trouvent de belles opportunités. Mettez en avant votre CV ou votre portfolio afin que les entreprises intéressées par votre expertise puissent se faire un premier avis. 

Chez Seven Portage, nous disposons d’un réseau de clients qui nous font confiance et qui peuvent accompagner les freelances en recherche de missions.

¹ Le freelancing en France, étude 2019, Malt. 

L’entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de travailleurs. Être son propre patron, choisir ses clients, ou encore travailler à son compte, la vie d’entrepreneur a de nombreux avantages. Créer son entreprise nécessite d’avoir une organisation rigoureuse et d’avoir bien réfléchi à son projet. Vous êtes un peu perdu concernant les étapes de la création de votre entreprise ? Nous vous proposons un guide complet avec toutes les démarches et les solutions pour se mettre à son compte. 

Les démarches d’immatriculation de l’entreprise

1. Choisir sa forme juridique

Si vous vous lancez à votre compte, vous devez commencer par choisir la forme juridique de votre future entreprise. Cette étape permet de définir quel type de société vous voulez créer et de réfléchir à la gestion quotidienne que vous souhaitez pour votre activité. Les formalités de création d’entreprise sont l’une des dernières étapes avant de pouvoir démarrer votre activité en tant que travailleur indépendant. Les démarches pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise doivent être réalisées avec minutie. Les choix à effectuer doivent être suffisamment étudiés. Il s’agit d’un choix à faire au moment de sa création, mais tout en anticipant son futur développement. Par exemple, si vous créez seul une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, mais vous envisagez de faire entrer d’autres associés par la suite, il existe des formes de statuts juridiques d’entreprise qui permettent de basculer d’une forme unipersonnelle à une société avec plusieurs associés plus facilement. Le droit français des sociétés offre de nombreuses possibilités qui vous permettront de développer votre projet comme vous le souhaitez.

2. Rédiger les statuts pour immatriculer sa société

La rédaction des statuts constitue la formalisation par écrit du choix de la forme juridique de votre entreprise. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui dépendent de la forme juridique de la société.

Il faut tout d’abord définir le secteur d’activité de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), leur domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, le régime fiscal, le régime social des associés, l’organisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès ou de divorce…

Cette phase de préparation des statuts est indispensable.

Les statuts d’une société doivent être signés par l’ensemble de ses associés ou actionnaires. Leur signature vaut pour le consentement de chaque associé à la création de la société. Lorsque les dirigeants de la société sont nommés directement dans les statuts, ils doivent également les signer en faisant précéder leur signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de (préciser l’intitulé du poste, gérant ou président par exemple) ».

3. Constituer le capital social

Le capital social est l’apport qui vaut pour contrat et affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social. Si le capital est un apport en numéraire, ces fonds sont à déposer sur un compte ouvert auprès d’une banque. Le conseiller bancaire vous délivre une attestation de dépôt. C’est ce document qui vous permet de finaliser et déposer vos statuts.

Les fonds sont débloqués sur présentation du Kbis auprès de la banque. Ils pourront être utilisés pour financer l’activité de la société. 

Si le capital est constitué d’apports en nature pour plus de 50 % ou pour une valeur supérieure à 30 000 €, un commissaire aux apports devra intervenir.

4. Liste des actes établis au nom et pour le compte de la société

Ces actes ou sommes d’argent engagées au moment de la création pourront être repris par la société lorsque celle-ci est enregistrée. Un récapitulatif de ces actes sera annexé aux statuts de la société.

5. Remplir le formulaire Cerfa M0/P0

Ce formulaire de trois feuillets informe les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. C’est un document obligatoire pour l’immatriculation de votre société auprès du CFE.

Les formulaires M0 concernent les créations de sociétés de type SA, SARL, SAS, et leurs déclinaisons unipersonnelles. Chaque déclinaison possède son type de formulaire. Les formulaires P0 concernent les commerçants, artisans ou microentreprises.

6. Publier une annonce légale

Cette étape essentielle et obligatoire consiste à assurer la publicité de votre société auprès des tiers. Vous devez la publier dans un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit être situé dans le même département que votre société.

De nombreux journaux proposent la publication d’annonces légales. Les tarifs peuvent varier d’un département à l’autre, car ils sont fixés par arrêté préfectoral.

7. Dépôt du dossier au greffe

Pour acter définitivement la création de votre entreprise, la dernière étape est le dépôt du dossier complet au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. 

Ce dossier doit comporter : 

• le formulaire M0 signé et complété ;
• les statuts de la société ;
• une attestation de non-condamnation ;
• Une attestation de dépôt de capital ;
• l’attestation de parution dans un JAL.

Votre société est maintenant créée. 

Les contrats d’assurance

Si certaines assurances « pros » sont fortement conseillées, d’autres sont tout simplement obligatoires en fonction du type d’entreprise créée.

On retrouve : 

• L’assurance responsabilité civile professionnelle. Ce type de contrat protège votre entreprise contre les sinistres engageant la responsabilité civile de l’entreprise. Les risques dépendent bien sûr de la nature de l’activité exercée et peuvent rendre le RC PRO obligatoire.
• L’assurance santé permet au dirigeant de bénéficier des remboursements de soins, en complément de ceux perçus par la sécurité sociale. Il peut ainsi prétendre à la prise en charge de dépenses non remboursées par la Sécurité sociale. 
• L’assurance retraite permet de constituer un capital en vue du départ à la retraite du dirigeant.

D’autres assurances professionnelles peuvent s’avérer très utiles selon l’activité exercée par la société : l’assurance multirisque professionnelle, l’assurance perte d’exploitation, l’assurance décennale professionnelle…

Mise en place de la comptabilité

Il est conseillé de mettre en place le plus rapidement possible votre comptabilité. En fonction de l’activité, elle aura un rôle dans le pilotage de votre entreprise. 

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité notamment pour les entreprises individuelles ou décider de confier la gestion de votre comptabilité à un comptable, ce qui est souvent le cas pour les sociétés. En effet, la comptabilité dépend du régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise. 

Si vous choisissez de gérer vous-même votre comptabilité, vous devrez faire le choix d’un logiciel comptable performant qui vous permet d’établir un fichier des écritures comptable de votre entreprise (demande par l’administration fiscale en cas de contrôle).

Si vous choisissez de déléguer, cette partie sera gérée par votre comptable directement. 

Quel que soit votre choix, vous devez conserver sous leur forme originale toutes les pièces comptables justificatives. Vous devez mettre en place une méthode de classement qui vous permet de faire facilement le lien entre une pièce justificative et son écriture comptable.

Les différentes solutions en fonction du statut

Exercice en nom propre

L’exercice en entreprise individuelle, appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. 

À noter qu’une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Vous ne pourrez donc ouvrir qu’une seule entreprise individuelle quand vous commencez à travailler en freelance. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital social à la création et il n’y a pas de statut à rédiger, puisqu’aucune personne morale n’est créée. Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel n’étant pas distincts, l’entrepreneur individuel peut librement piocher dans la trésorerie de l’entreprise. C’est ce statut qui est le plus souvent choisi par les freelances, auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants.

Depuis le 15 mai 2022, la microentreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui étaient les 2 types d’entreprises en nom propre, ont fusionné et forment l’entreprise individuelle (EI). Ce nouveau statut unique permet que seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle puissent être saisis par les créanciers.

Exercice en société

L’exercice en société consiste à démarrer une activité professionnelle en créant une entité juridique distincte de l’entrepreneur. La société est une personne morale qui dispose de sa propre capacité juridique et de son patrimoine. Il y a une séparation totale entre l’entrepreneur (personne physique) et l’entreprise (personne morale).

L’exercice en société est obligatoire dès lors que plusieurs entrepreneurs s’associent.  

Les principales formes juridiques qui existent actuellement pour les sociétés sont les SARL, les SAS et les sociétés civiles. Les SARL et les SAS peuvent exister en société unipersonnelle, c’est-à-dire ne comptant qu’un associé, ce sont les SASU et les EURL.

L’exercice en société entraîne un travail administratif bien plus important que celui en nom propre. 

Se mettre à son compte avec une entreprise de portage salarial : les avantages

Moins de gestion administrative

Vous souhaitez tester une nouvelle activité professionnelle, mais vous n’avez peu ou pas de visibilité à moyen terme ? 

Le contrat de portage salarial peut être une bonne alternative à la création d’une entreprise. 

En optant pour le portage salarial, vous pouvez vous consacrer exclusivement à votre cœur de métier sans vous soucier de la gestion administrative de votre entreprise. Immatriculer sa société, rédiger des statuts, trouver un comptable sont autant de tâches qui n’ont pas lieu d’être en tant que salarié porté. 

Sachez qu’en tant que salarié de l’entreprise de portage salarial, vous conservez la propriété de votre clientèle.

Peu de prise de risque

En devenant salarié porté, vous testez une nouvelle activité en toute sécurité. 

En effet, en tant que prestataire de services en portage salarial, vous ne vous exposez à quasiment aucun risque concernant votre responsabilité.

L’entreprise de portage salarial fournit la plupart du temps une assurance responsabilité civile professionnelle. De plus, vous n’êtes pas concerné par les risques supportés par les entreprises et leurs dirigeants en matière de responsabilité.

<h3> Un meilleure protection sociale qu’en tant qu’entrepreneur </h3>

Le portage salarial vous assure une meilleure protection sociale qu’en tant qu’entrepreneur. Le travailleur porté est salarié de l’entreprise de portage salarial grâce son contrat de travail. 

Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale, en plus de vous bénéficier, la plupart du temps, du statut de cadre et de l’assurance chômage. 

Opter pour le portage salarial présente donc de nombreux avantages. 

S’installer à son compte et créer son entreprise nécessite d’être rigoureux et patient. Vous devez réfléchir, en amont, à votre projet à moyen et à long terme. Souhaitez-vous rester seul, ou plutôt travailler avec un associé ? L’option du portage salarial peut s’avérer être une bonne idée pour commencer une nouvelle activité en cumulant les avantages du statut de salarié avec la liberté de travailler pour soi.