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Foire aux questions

Vous vous posez des questions au sujet du Portage Salarial et de son fonctionnement ? Voici les questions les plus posées :

Questions sur les contrats

Puis-je annuler à tout moment mon contrat de portage ?

Oui, vous pouvez annuler à tout moment votre contrat en respectant les préavis fixés dans votre contrat

En combien de temps prend effet le contrat ?

Une fois tous les documents dont nous avons besoin en notre possession, nous établissons entre votre client et vous, un contrat de prestation, puis un contrat de travail entre Seven et vous-même, dans un délai de 24heures. Vous n’avez plus qu’à signer pour démarrer.

Quels contrats entourent ma mission ?

En portage salarial, deux types de contrats sont signés entre les 3 acteurs de ce mode de travail :

  • Un contrat de prestation conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente
  • Un contrat de travail établi entre la société de portage et le consultant porté. Il s’agit d’un CDI de portage salarial ou un CDD sans termes précis de portage salarial.
Quel est mon statut en portage salarial ?

Vous êtes salarié(e) cadre de la société SEVEN PORTAGE

Je ne suis pas de nationalité française. Puis-je devenir salarié(e) porté(e) ?

Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous bénéficiez d’une autorisation de travail, vous pouvez devenir porté(e) et vous n’avez aucune démarche spécifique à réaliser. Lors de votre inscription, vous devrez simplement nous fournir une copie de votre titre de séjour en cours de validité.

Questions sur la rémunération

Comment est calculé mon salaire ?

En contrepartie de sa prestation, le salarié porté percevra une rémunération calculée en fonction de sa facturation HT.  De ce montant sont déduits les frais de gestion de l’entreprise de portage salarial. On obtient alors la MASSE SALARIAL DISPONIBLE.

Cette MASSE SALARIAL DISPONIBLE est soumise ensuite au paiement de l’ensemble des cotisations patronales, salariales et autres charges ou provisions, ou prélèvements éventuels.

Auquel, s’ajoute les éventuels frais de fonctionnement qui ont servi de base de calcul à la rémunération du consultant porté.

Comment fonctionnent les frais professionnels ?

En Portage salarial, les consultants portés peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais professionnels. Ils existent 3 types de frais professionnels. 

  • Les frais de fonctionnement :
  • Les frais « réels » :
  • Les frais refacturables : 

Contrairement à un salarié classique, un salarié porté à la possibilité d’optimiser ses revenus en passant certaines dépenses en frais professionnels de fonctionnement. Le remboursement des frais professionnels ne constituant pas du salaire, il n’est pas soumis aux cotisations sociales et va donc mécaniquement augmenter votre revenu net en Portage salarial

Le remboursement des frais professionnels n’est pas soumis aux cotisations sociales et va donc mécaniquement augmenter votre revenu net en Portage salarial.

Ces frais peuvent être remboursés par votre client, il s’agit alors de frais de mission refacturables.

Comment s’applique l’impôt sur le revenu en Portage salarial ?

L’application de l’impôt sur le revenu en Portage salarial est identique au salariat classique, vous êtes donc soumis au même régime d’imposition qu’un salarié et à ce titre, le prélèvement à la source prend effet. Votre impôt sera donc directement prélevé sur votre salaire. 

 

La société de Portage salarial, en tant qu’employeur n’intervient en aucun cas dans la gestion de votre impôt sur le revenu.  Nous agissons comme un simple collecteur pour le compte de l’Etat, comme en matière de cotisations sociales.

Quel est le salaire minimum en portage salarial ?

La rémunération du salarié porté est juridiquement encadrée. La convention collective prévoit une rémunération minimale qui ne peut être inférieure à 75 % du plafond de la sécurité sociale : soit, 2525 euros brut mensuel.

Selon la convention collective, le salaire minimum intègre le salaire de base, l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires.

Que se passe-t-il si je suis inactif(ve) et que je ne génère aucun chiffre d'affaires ?

L’activité professionnelle d’un indépendant peut donner lieu à des baisses et des creux, entre deux missions par exemple. 

Le contrat de travail de portage salarial qui vous lie à SEVEN Portage prévoit ces périodes dites « d’inactivité ».
Dans ce cas, vous continuez à être inscrit chez SEVEN et vous ne déclenchez aucun coût, ni salaire.

Toutefois si vous souhaitez être libéré de vos engagements auprès de Seven portage, nous vous faciliterons les démarches.

Questions sur les avantages sociaux

Quelle couverture sociale en Portage salarial ? (Chômage, retraite, mutuelle…)

La couverture sociale en Portage salarial est identique au salariat classique, vous êtes donc couvert de manière identique.

Chômage : Le consultant porté cotise et peux bénéficier des allocations chômage.  Cette décision a été détaillée par la circulaire Pôle Emploi, N°2013-15 DU 18 JUILLET 2013 qui fixe des conditions. En fonction de votre situation, vous pouvez cumuler vos allocations chômage ainsi que votre salaire en portage salarial.

Arrêt maladie : Le salarié porté bénéficie des prestations de la sécurité sociale pour le remboursement d’une partie de ses frais médicaux et peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à partir d’une période de carence de 3 jours.

Mutuelle/prévoyance : Seven portage offre à ses consultants ainsi qu’a leur famille une mutuelle d’entreprise collective qui vous permettra de couvrir les frais de santé complémentaires éventuels. Celle-ci est prise en charge à hauteur de 50%.

Retraite :  Les consultants portés cotisent à la caisse de retraite sur leurs revenus afin de leur permettre de valider des trimestres de cotisations supplémentaires. Les consultants en situation de retraite peuvent pratiquer le portage salarial.  Il est donc possible de cumuler une pension de retraite et une activité en portage salarial.

Congés Payés / RTT : En tant que salarié porté vous bénéficiez comme un salarié classique de droits aux congés payés (25 jours de Congés payés par an). Le consultant porté est en mesure de planifier librement ses congés avec l’approbation de son client. Il est de même pour les RTT.

Questions sur les missions

Que se passe-t-il lorsque ma mission prend fin ?

A la fin de votre mission vous avez le choix entre retrouver une autre mission et rester ainsi en contrat de portage salarial. Si vous ne trouvez pas de nouvelle mission ou ne souhaitez pas continuer en portage salarial, nous mettons fin au contrat. Ainsi vous pourrez vous inscrire au chômage le temps de rebondir sur un nouveau contrat.

Qui trouve mes missions ?

En portage salarial, vous êtes indépendant(e). C’est donc à vous de trouver vos clients et de négocier vos conditions commerciales. Seven n’a pas l’autorisation de vous fournir de missions.

Toutefois nous disposons d’un réseau de clients qui nous font confiance et qui peuvent accompagner nos consultants en recherche de missions.

Est-ce que mes missions sont couvertes par une assurance ?

Oui. Vous bénéficiez de notre Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Vous êtes assuré(e) en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non à votre action au cours d’une mission portée par Seven portage.

Vous êtes également couvert par la garantie financière qui protège vos revenus.

Quel rôle occupe Seven portage dans ma mission ?

Une fois votre mission négociée Seven portage contacte le client et se charge de la mise en place des éléments contractuels. 

Les documents en notre possession, nous établissons entre votre client et vous, un contrat de prestation, puis un contrat de travail entre Seven et vous-même, dans un délai de 24heures. Vous n’avez plus qu’à signer pour démarrer.

Puis je avoir plusieurs clients en même temps ?

Oui, il est parfaitement possible d’avoir plusieurs clients à la fois, si vous respectez le nombre d’heures travaillées légales.