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Choisir une structure juridique pour son entreprise est indispensable pour exercer votre activité légalement. Comment choisir entre l’entreprise individuelle ou la société ? Quels sont les avantages pour chaque statut ? Quel statut choisir pour sa création d’entreprise ? Seven Portage vous propose de faire le point afin de choisir le statut juridique d’entreprise le plus adapté à votre situation.
L’entreprise individuelle est le statut juridique choisi par la grande majorité des créateurs d’entreprise, freelances ou travailleurs indépendants. C’est une forme juridique souple, cependant la responsabilité de l’entrepreneur peut être illimitée. Le statut de microentreprise, anciennement auto-entreprise, appartient à cette catégorie d’entreprise individuelle.
L’entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur est l’unique associé de sa société, en tant que personne physique. Il dispose des pleins pouvoirs.
Aucun capital social n’est exigé lors de l’ouverture de l’EI. Les démarches de création sont simplifiées. L’entrepreneur n’aura de charges à payer qu’en fonction du chiffre d’affaires réalisé. L’entreprise individuelle peut très bien convenir aux entrepreneurs qui ont une activité peu risquée ou qui n’envisagent pas de s’associer. S’ils ne réalisent pas un bénéfice important ou s’ils souhaitent disposer de l’intégralité du profit réalisé, l’EI est la solution idéale.
À l’origine,on distinguait la micro-entreprise de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL).
Depuis le 15 mai 2022, ces 2 statuts ont fusionné, laissant place à l’Entreprise individuelle
L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. À noter qu’il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire pour les biens fonciers bâtis ou non bâtis, et non affectés à l’usage professionnel.
Le dirigeant a une responsabilité civile et pénale.
Il est soumis au régime des travailleurs non-salariés
À compter du 22 mai 2022, l’entrepreneur pourra opter pour 2 solutions . Soit l’assimilation fiscale de son entreprise individuelle à une société et donc, pour l’application de l’impôt sur les sociétés, soit en restant imposé sous le régime de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur a l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels.
La SARL, ou EURL lorsqu’elle n’a qu’un seul associé, est une société qui dispose d’une personnalité juridique et d’un patrimoine bien distinct de celui de ses associés. Ce statut juridique d’entreprise est bien encadré par la législation. Il permet donc de donner un cadre sécurisé aux associés. Ce statut d’entreprise est possible pour les projets qui regroupent de 2 à 100 associés. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.
Le fonctionnement de la SARL est encadré par le code de commerce, ce qui apporte de la sécurité aux associés.
La SARL ou EURL est un statut juridique qui convient parfaitement aux entrepreneurs qui décident de créer une entreprise à plusieurs, ou qui envisagent de faire entrer rapidement des associés.
C’est un choix intéressant pour sécuriser leur patrimoine personnel tout en bénéficiant d’un cadre juridique assez strict qui sécurise la démarche.
Ce statut juridique d’entreprise permet de ne pas calculer leur imposition personnelle et leurs charges sociales sur le bénéfice réalisé, pour ceux qui le souhaitent.
C’est un statut appréciable pour ceux qui ont besoin de se verser une rémunération tout en limitant le poids des charges sociales. En effet, le régime des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires coûte beaucoup moins cher que le régime général.
Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS. Il est cependant possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, avec une imposition directe au nom des associés.
Les bénéfices réalisés par une EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option pour l’IS est possible. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposables à l’IS.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime microentreprise.
Au niveau du statut social des dirigeants :
Le gérant majoritaire de la SARL et le gérant associé unique de l’EURL sont redevables de charges sociales sur une partie de leurs dividendes.
La SAS est l’une des formes juridiques de société la plus fréquemment choisie. Il est nécessaire d’être 2 associés, au minimum, pour créer une SAS, mais elle peut également revêtir une forme unipersonnelle, il s’agit alors d’une SASU. Ce statut est utilisé notamment dans le cadre de projets où des distributions de dividendes sont prévues. C’est aussi un statut à privilégier si l’entrée de futurs investisseurs est prévue. Aucun capital social minimum n’est demandé et tous les types d’apports (sommes d’argent ou biens) sont permis. La société étant une personne morale, la rédaction de statuts est obligatoire. Le fonctionnement de la SAS est peu encadré, ce qui permet de bénéficier d’une plus grande liberté pour en déterminer le fonctionnement. Un président est obligatoirement nommé.
La SAS est un statut juridique qui convient aux entrepreneurs qui décident de créer une entreprise à plusieurs. La SASU est à privilégier pour ceux qui envisagent de faire entrer rapidement des associés. Le statut juridique de la SAS sécurise le patrimoine personnel des associés. Ce statut est très apprécié par les investisseurs qui ne souhaitent pas que leur imposition personnelle et leurs charges sociales soient calculées sur le bénéfice réalisé.
Elle permet aussi de faire sortir des dividendes sans qu’ils ne puissent être soumis aux cotisations sociales, au contraire des SARL avec une gérance majoritaire.
Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables à l’impôt sur le revenu, mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.
Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés. Il est indispensable de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels. À noter que les décisions du ressort des associés sont votées en assemblée. Au minimum, une réunion par an doit se tenir pour valider les comptes et affecter le résultat.
La SA s’adresse aux projets plus importants. Il est indispensable de réunir au moins 2 actionnaires
, et jusqu’à 7 pour une SA cotée. Le capital minimum à apporter est de 37 000 euros. Il est impossible d’effectuer des apports en industrie avec ce statut.
La SA est une personne morale, la rédaction de statuts est donc nécessaire. La SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.
La responsabilité des associés et des actionnaires en regard des dettes sociales est limitée au montant de leurs apports dans le capital. Les actions sont facilement cessibles. Les actionnaires peuvent entrer ou quitter la société sans avoir à payer de droits d’enregistrement.
Les salaires du PDG et des directeurs généraux sont déductibles du bénéfice imposable.
Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS, mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.
Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.
Le fonctionnement d’une SA est très lourd et il est nécessaire de mettre en place un président, un directeur général, un conseil d’administration… Une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille.
Le portage salarial est une alternative à la création d’entreprise pour les professionnels qui souhaitent lancer leur activité sans créer d’entreprise. Ce statut permet de bénéficier des avantages du statut de travailleur indépendant en même temps que ceux du statut de salarié. Chaque mois, le chiffre d’affaires réalisé par le freelance lui est versé sous forme de salaire. Il bénéficie ainsi d’une couverture sociale, et conserve leur droit au chômage.
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De son côté, la société de portage salarial prélève une commission commerciale ainsi que les charges qu’elle reverse aux caisses de cotisations. Seven Portage garantit une totale transparence sur les frais prélevés. Nous mettons à disposition de nos salariés portés un interlocuteur unique. Vous avez un accès facilité à vos documents : fiche de paie, contrat de travail, compte d’activité, compte formation…
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Il n’existe pas un statut juridique d’entreprise idéal. Il s’agit plutôt de choisir un statut approprié aux caractéristiques de votre projet et adapté à votre entreprise. Les démarches pour vous lancer à votre compte vous semblent compliquées ? Réfléchissez à la solution du portage salarial avec Seven Portage.
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